Conditions générales de vente et d’expédition

Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de ventes et conditions particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

INTRODUCTION :

Les conditions générales de vente détaillées ci dessous, régissent les relations contractuelles entre Dem’s Autos Chartres et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine. Chaque achat sur le site Opisto est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ACCEPTATION DES CONDITIONS :

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.

LITIGES, LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le présent contrat est soumis au droit français. Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège de notre société.

PRIX :

Le prix de chaque pièce détachée est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni les frais de transport, ni la caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au comptant. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA, plus éventuellement la caution (consigne) remboursable si elle correspond au produit acheté. La TVA n’est pas récupérable sur le prix de la pièce, uniquement sur les frais de port.

COMMANDE :

Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige au paiement d’une commande antérieure, ainsi que celle venant d’un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être livrée le produit. Le risque d’erreur dans le choix d’une pièce auto occasion étant élevé, et afin de vous garantir que ces pièces seront conformes à votre véhicules, nous vous conseillons fortement de prendre contact avec nos commerciaux par téléphone au 02 37 35 17 08.

DISPONIBILITE :

Dem’s autos chartres regroupe tout le stock en cours d’information, la société Dem’s autos chartres ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de stock de notre part. La commande, ou une partie de la commande, vous sera alors remboursée.

TRAITEMENT DES COMMANDES :

Dés réception de votre commande accompagné de son règlement, ladite commande est considérée comme ayant acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne le descriptif des produits que les prix, les quantités ou le mode d’exécution. Les commandes sont traitées quotidiennement, sous réserve que le paiement ait été reçu. Les envois ne débuteront donc qu’à partir de cet instant, à J+3 au plus tard.

LIVRAISON :

Les envois sont réalisés par transporteur, aux frais du destinataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Le client peut dénoncer sa commande en cas de retard de livraison du produit de plus de sept (7) jours et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue sur la confirmation de commande émise par notre société. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. L’acquéreur signalera au transporteur tout dommage apparent sur le bon de livraison et informera notre société dans un délai de 72 heures. Toute contestation sur la livraison du produit commandé doit être faite à réception de la commande ou à défaut dans les sept jours ouvrables suivant cette livraison s’il s’avérait qu’elle ne correspondait pas à l’intitulé de la commande. Toute contestation devra être accompagnée du renvoi, dans son emballage d’origine et aux frais du client, du produit incriminé. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, notre société s’engage à renvoyer, à ses frais le produit correspondant à l’intitulé de la commande. Pour accélérer la résolution d’un éventuel problème, un numéro de téléphone est à votre disposition au 02 37 35 17 08. Toute contestation non accompagnée du produit ne pourra être pris en compte.

FACTURATION :

La facture de votre commande vous sera transmise en même temps que votre ou vos colis commandés.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation sur la Vente par correspondance, le client dispose d’un délai de sept jours, à compter de la date de livraison, pour renvoyer le produit à ses frais et procéder à un échange ou demander un remboursement des sommes versées. A l’unique condition que l’emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abimés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d’échange ou de remboursement ne pourra être consentie. Le client devra, préalablement à tout retour de produit, prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance de la procédure de retour. Tout remboursement à l’égard du client s’effectuera dans les trente (30) jours suivant l’exercice de ce droit.

RESERVE DE PROPRIETE

En tout état de cause, conformément à la loi, et notamment celle du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des produits au client sera retardé jusqu’au complet paiement du prix, en principal et intérêts, étant entendu que le client supportera les risques y afférents à compter de leur livraison. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

TRAITEMENT DES DONNES

En vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives des clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes. Elles pourront être intégrées au fichier client de notre société qui s’engage à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces données. La société ne pourra pas être tenue pour responsable d’une éventuelle utilisation de l’une quelconque des informations transmises par voie informatique, au cas ou les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

GARANTIE LEGALE

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions définies par les articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivant s du Code Civil, reproduit ci-dessous :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défaits de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présenter à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques a tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, a peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie telle qu’elle sera définie ci-après.

OBJET DE LA GARANTIE DEMS AUTOS CHARTRES

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des pneus, des éléments de sécurité (maitre-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures de sécurité) et pièces assimilées. Toute pièce d’occasion garantie par Dem’s Autos Chartres doit porter le poinçon d’identification apposé par le vendeur. Dans le cas des moteurs et boites de vitesses d’occasion, une identification claire sera portée sur la facture du client.

DUREE

Les pièces font l’objet d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.

TERRITORIALITE

La garantie s’applique en France métropolitaine uniquement.

INFORMATION DU CLIENT

Les conditions de mise en œuvre de la garantie Dem’s Autos Chartres décrites ci-après sont affichés dans le point de vente et jointes à la facture de la pièce.

CONDITIONS GENERALES D EXECUTION DE LA GARANTIE DEMS AUTOS CHARTRES

Pour que la garantie Dem’s autos chartres s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel. La garantie ne couvre les frais d dépose, repose, consommables, accessoires, port, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur établira un avoir de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais ou défaut de mise en point fait échec à la mise en œuvre de la garantie Dem’s autos chartres.
Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

La société Dem’s autos chartres se trouve dégagée de toute responsabilité  si la défectuosité provient :
Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule
D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur
D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur
D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel
D’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur

REGLEMENT DES LITIGES

Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l’affectation des pièces détachées et accessoires auto au véhicule sélectionné. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec notre société. A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le siège social du vendeur.

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